RGPD, accessibilité, mentions légales : votre site est-il conforme ?
Un bandeau de cookies ne suffit pas à rendre un site conforme. La conformité concerne l’identité de l’éditeur, l’information des personnes, les données réellement collectées, la sécurité, les contrats, les droits des consommateurs et, selon l’activité, l’accessibilité numérique.
Les mentions légales identifient le responsable
Un visiteur doit pouvoir savoir qui édite le site et comment le joindre. Les informations exactes dépendent du statut de l’entreprise et de l’activité. Une boutique doit aussi présenter les informations contractuelles imposées avant la commande, notamment les caractéristiques essentielles, le prix, la livraison, le paiement et les conditions applicables.
Copier les mentions d’un autre site est risqué : elles peuvent désigner le mauvais statut, un hébergeur différent ou des traitements de données qui n’existent pas chez vous.
Le RGPD commence par une question simple
Quelles données collectez-vous, pourquoi et pendant combien de temps ? Un formulaire, un compte client, une newsletter, un outil de statistiques ou un module de paiement peuvent traiter des données personnelles. Chaque traitement doit avoir une finalité et une base juridique adaptées.
L’information fournie aux personnes doit être concise, compréhensible et facilement accessible. Un consentement, lorsqu’il est nécessaire, doit résulter d’une action positive : une case dédiée ne doit pas être précochée. Mais le consentement n’est pas l’unique base juridique du RGPD ; selon la situation, un contrat ou une obligation légale peut aussi justifier un traitement.
Cookies : accepter et refuser doivent être de vrais choix
Certains traceurs strictement nécessaires au fonctionnement peuvent être exemptés de consentement. Les traceurs publicitaires ou certains outils de mesure ne doivent généralement pas être déposés avant le choix de l’utilisateur. Refuser doit être aussi simple qu’accepter, et le choix doit pouvoir être modifié ensuite.
Accessibilité : l’obligation dépend aussi du service
L’accessibilité permet aux personnes handicapées d’utiliser un site avec un clavier, un lecteur d’écran, un agrandissement ou d’autres technologies d’assistance. Elle concerne notamment les contrastes, la structure des titres, les formulaires, les alternatives aux images et la navigation sans souris.
En France, le champ juridique varie selon la nature de l’organisme, son chiffre d’affaires et les services proposés. Depuis le 28 juin 2025, certains produits et services couverts par la directive européenne sur l’accessibilité sont soumis à de nouvelles exigences, avec des exemptions prévues notamment pour certaines microentreprises de services. Il est donc faux d’affirmer que tous les sites privés ont exactement les mêmes obligations.
Même lorsqu’une exemption juridique existe, améliorer l’accessibilité reste utile : cela évite d’exclure des visiteurs et améliore souvent la qualité générale du site.
Un contrôle concret en sept points
- Vérifier l’identité, les coordonnées et le statut affichés.
- Recenser les formulaires, comptes, traceurs et prestataires.
- Contrôler la base juridique et la durée de conservation de chaque donnée.
- Tester le bandeau avant et après chaque choix.
- Vérifier les contrats avec les sous-traitants.
- Tester le site au clavier et avec des outils d’accessibilité.
- Préparer une procédure en cas de demande d’exercice de droits ou de violation de données.
La conformité n’est pas un document figé. Un nouveau module, une nouvelle campagne publicitaire ou un changement de prestataire peut modifier les traitements et imposer une nouvelle vérification.
Sources officielles
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